AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Juillet 2013 - n° 28Projet de loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière : aspects fiscaux

Projet de loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière : aspects fiscaux

D.O Actualité - 25 Juillet 2013 - n° 28

Point de vue par Frédéric Teper Avocat associé, Arsene Taxand

EXTRAIT *

Nous présentons les principales mesures du projet de loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière tel que modifié par le Sénat qui visent directement les questions fiscales, soit sur le terrain pénal, soit dans le cadre du CGI et du LPF. Le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière vient d'être adopté par le Sénat par un vote du 18 juillet 2013 à la suite du vote initial de l'Assemblée nationale le 25 juin dernier. (...)

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N°28 . 2013-07-25


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