AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28Loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

D.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28

EXTRAIT *

L. n° 2014-626, 18 juin 2014 : Journal Officiel 19 Juin 2014 La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite « loi Pinel ») a été publiée au Journal Officiel 19 Juin 2014. Cette loi concrétise les mesures qui avaient été annoncées par le Gouvernement dans le Pacte pour l'artisanat (V. D.O Actualité 4/2013, n° 1, § 1) et dans le Plan d'action pour le commerce et les commerçants (V. D.O Actualité 24/2013, n° 3, § 1). À la suite des lois n° 2008-776 (...)

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N°28 . 2014-07-24


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