AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28Aménagement des règles d'affiliation et de cotisation au régime social des travailleurs indépendants

Aménagement des règles d'affiliation et de cotisation au régime social des travailleurs indépendants

D.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28

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L. n° 2014-626, 18 juin 2014, art. 25, 26, 30 et 31 : Journal Officiel 19 Juin 2014 Le régime d'affiliation au RSI et de cotisation des travailleurs indépendants non agricoles fait l'objet d'un certain nombre d'ajustements, portant notamment sur : la suppression du dispositif de réduction dégressive de la cotisation minimale d'assurance maladie ; la suppression de la dispense de cotisation d'allocations familiales et, corrélativement, de celle due au titre de la formation professionnelle, ainsi que (...)

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N°28 . 2014-07-24


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