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Aménagement du régime des micro-entreprises

D.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28

EXTRAIT *

L. n° 2014-626, 18 juin 2014, art. 24, II : Journal Officiel 19 Juin 2014 Le durcissement du régime des micro-entreprises avec une diminution significative des seuils de chiffre d'affaires qui avait été annoncé lors du dépôt du projet de loi a finalement été abandonné au profit d'un aménagement technique des régimes micro-BIC et micro-BNC. Deux modifications visent à assouplir les règles d'appréciation des seuils de chiffre d'affaires et de recettes pour l'application des régimes micro BIC et BNC : (...)

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N°28 . 2014-07-24


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