AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28Institution d'une taxation spécifique des micro-entreprises aux taxes pour frais de CCI et de chambres de métiers

Institution d'une taxation spécifique des micro-entreprises aux taxes pour frais de CCI et de chambres de métiers

D.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28

EXTRAIT *

L. n° 2014-626, 18 juin 2014, art. 29, 23, 63, 65, 66 et 67 : Journal Officiel 19 Juin 2014 Régime actuel. - Les auto-entrepreneurs bénéficient d'exonérations de taxe pour frais de chambres consulaires : les personnes physiques exerçant une activité à titre commerciale dispensées d'immatriculation au RCS sont exonérées à titre permanent de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (CCI) (CGI, art. 1600, I, 12°) ; On rappelle que cette taxe additionnelle à la CFE est due par les redevables (...)

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N°28 . 2014-07-24


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