AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28Aménagement de l'encadrement légal du secteur de l'artisanat et de la qualité d'artisan

Aménagement de l'encadrement légal du secteur de l'artisanat et de la qualité d'artisan

D.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28

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L. n° 2014-626, 18 juin 2014, art. 22 : Journal Officiel 19 Juin 2014 Afin de mieux valoriser les métiers de l'artisanat, la classification des artisans est aménagée. La qualité d'« artisan » est désormais réservée aux seuls détenteurs d'une qualification professionnelle pour le métier qu'ils exercent personnellement et effectivement. La notion d'artisan qualifié est en conséquence supprimée. Les métiers d'art, dont l'exercice ouvre droit à la qualité d'« artisan d'art », font par ailleurs l'objet (...)

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N°28 . 2014-07-24


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