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Harmonisation des sanctions pour non-respect des délais de paiement entre professionnels

D.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28

EXTRAIT *

L. n° 2014-626, 18 juin 2014, art. 68 : Journal Officiel 19 Juin 2014 Le dispositif de sanction du non-respect des délais de paiement est harmonisé. L’amende pénale de 15 000 euros jusqu’alors prévue en cas de non-respect des prescriptions relatives aux délais de paiement entre professionnels est ainsi remplacée par une amende administrative d'un montant de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération (...)

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N°28 . 2014-07-24


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