AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28Mesures diverses concernant les locaux commerciaux et les autorisations d'occupation du domaine public

Mesures diverses concernant les locaux commerciaux et les autorisations d'occupation du domaine public

D.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28

EXTRAIT *

L. n° 2014-626, 18 juin 2014, art. 18, 71 et 72 : Journal Officiel 19 Juin 2014 La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (L. n° 2014-626, 18 juin 2014) comporte plusieurs mesures concernant les locaux commerciaux et les autorisations d'occupation du domaine public : l'article 18 ouvre la possibilité d'intégrer dans le règlement local de publicité la définition des zones dans lesquelles l'occupant (ou à défaut le propriétaire) d'un local commercial visible depuis (...)

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N°28 . 2014-07-24


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