AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28Expérimentation des contrats de revitalisation commerciale et initiation de la réforme du FISAC

Expérimentation des contrats de revitalisation commerciale et initiation de la réforme du FISAC

D.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28

EXTRAIT *

L. n° 2014-626, 18 juin 2014, art. 19, 61 et 62 : Journal Officiel 19 Juin 2014 En vue de favoriser la redynamisation du commerce et de l'artisanat, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 prévoit : l'expérimentation de contrats de revitalisation commerciale et artisanale ; l'aménagement des modalités d'intervention du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Contrats de revitalisation commerciale et artisanale (Art. 19). - L'expérimentation de contrats de revitalisation (...)

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N°28 . 2014-07-24


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