AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28Modification des règles d'aménagement commercial et renforcement du droit de préemption commercial

Modification des règles d'aménagement commercial et renforcement du droit de préemption commercial

D.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28

EXTRAIT *

L. n° 2014-626, 18 juin 2014, art. 17 et art. 37 à 60 : Journal Officiel 19 Juin 2014 La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 concrétise la réforme de l'urbanisme commercial qui avait été annoncée en juin 2013 dans le cadre du du plan d'action pour le commerce et les commerçants (V. D.O Actualité 24/2013, n° 3, § 3). On signale par ailleurs que la loi institue la possibilité d'installation de systèmes de vidéoprotection aux abords des commerces sensibles (Art. 73). Aménagement commercial (Art. 37 à 59). (...)

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N°28 . 2014-07-24


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