AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28Renforcement de la lutte contre la concurrence sociale déloyale et le travail dissimulé

Renforcement de la lutte contre la concurrence sociale déloyale et le travail dissimulé

D.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28

EXTRAIT *

L. n° 2014-790, 10 juill. 2014 : Journal Officiel 11 Juillet 2014 Afin de lutter contre le dumping social et la concurrence sociale déloyale en cas de recours des entreprises françaises à des prestataires étrangers détachant des travailleurs sur le territoire national, la loi du 10 juillet 2014 vise à renforcer : la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre, notamment leur obligation de vigilance en matière d'application de la réglementation du travail et de solidarité financière ; (...)

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N°28 . 2014-07-24


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