AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28Publication des critères de qualification des entreprises pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable

Publication des critères de qualification des entreprises pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable

D.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28

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D. n° 2014-812, 16 juill. 2014 : Journal Officiel 18 Juillet 2014 ; A. 16 juill. 2014 : Journal Officiel 18 Juillet 2014 Le bénéfice du crédit d'impôt développement durable est subordonné, pour certains travaux, à leur réalisation par des entreprises qualifiées bénéficiant d'un signe qualité. Les catégories de travaux concernées et les critères de qualification des entreprises viennent d'être fixés, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2015, à l'exception des dépenses pour lesquelles (...)

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N°28 . 2014-07-24


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