AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28Généralisation de l'obligation de recours aux téléprocédures à compter du 1er octobre 2014

Généralisation de l'obligation de recours aux téléprocédures à compter du 1er octobre 2014

D.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28

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BOI-BIC-DECLA-30-60-40, 16 juill. 2014, § 1, 10, 30, 60 et 140 À compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition auront l'obligation de télédéclarer et de télérégler leur TVA et les taxes annexes ainsi que de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA. Ces entreprises auront également l'obligation d'utiliser le télérèglement, le prélèvement à l'échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER. L'obligation de transmettre de manière (...)

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N°28 . 2014-07-24


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