AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28Caractère facultatif de la désignation d'un représentant fiscal par une société étrangère attribuant des titres représentatifs d'un APA à ses associés français

Caractère facultatif de la désignation d'un représentant fiscal par une société étrangère attribuant des titres représentatifs d'un APA à ses associés français

D.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28

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BOI-SJ-AGR-20-20, 16 juill. 2014, § 430 L'attribution de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société à ses associés n'est pas considérée, sur agrément (V. étude F-29 480-70), comme une distribution de revenus mobiliers (CGI, art. 115, 2. – V. étude F-29 490-12). L'Administration prévoyait dans ses commentaires que lorsque la société distributrice est étrangère et qu'elle souhaite attribuer ses titres à ses associés français, elle devra désigner un représentant fiscal en France (...)

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N°28 . 2014-07-24


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