AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28Application de la majoration de 5 % à défaut de paiement par acompte lors de la première année d'imposition au régime simplifié de TVA

Application de la majoration de 5 % à défaut de paiement par acompte lors de la première année d'imposition au régime simplifié de TVA

D.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28

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BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20, 16 juill. 2014, § 200 L'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2010 a remplacé la majoration de 10 % pour retard de paiement des impôts professionnels par une majoration de 5 % à compter du 1er janvier 2012 (CGI, art. 1731 issu L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 55 : V. D.O Actualité 3/2011, n° 42, § 1 et s.). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 16 juillet 2014, signalée par une actualité du même jour (BOFiP-Impôts, Actualité TVA-DECLA, (...)

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N°28 . 2014-07-24


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