AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28Suppression du paiement des acomptes pour les taxes assimilées à la TVA dues par les redevables relevant du régime simplifié d'imposition

Suppression du paiement des acomptes pour les taxes assimilées à la TVA dues par les redevables relevant du régime simplifié d'imposition

D.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28

EXTRAIT *

BOI-TCA-AUTO, 16 juill. 2014, § 90 ; BOI-TCA-VLV, 16 juill. 2014, § 260 ; BOI-TCA-PRT, 16 juill. 2014, § 65 ; BOI-TCA-IMP, 16 juill. 2014, § 235 ; BOI-TCA-AHJ, 16 juill. 2014, § 185 ; BOI-TCA-RSP, 16 juill. 2014, § 170 ; BOI-TCA-TPC, 16 juill. 2014, § 115 ; BOI-TCA-EOL, 16 juill. 2014, § 150 ; BOI-TCA-BEU, 16 juill. 2014, § 215 Les personnes relevant du régime simplifié d'imposition de la TVA (RSI) doivent liquider et acquitter les taxes assimilées dans les mêmes conditions et selon la même périodicité (...)

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N°28 . 2014-07-24


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