AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28Ouverture par l'Administration d'un espace internet dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude

Ouverture par l'Administration d'un espace internet dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude

D.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28

EXTRAIT *

DGFiP, communiqué 16 juill. 2014 Dans le cadre du Comité national de lutte contre la fraude du 22 mai 2014 (V. D.O Actualité 20/2014, n° 1, § 1 et s.), un plan d'action a été présenté, dit « plan contrôle citoyen » (V. D.O Actualité 22/2014, n° 6, § 1 et s.). Parmi les mesures prévues par le plan figure l'ouverture d'un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude. Cet espace a été ouvert le 16 juillet 2014 à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/controle-fiscal-et-lutte-contre-fraude. (...)

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N°28 . 2014-07-24


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