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D.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la fixation des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2014 ; (A. 21 juill. 2014 : Journal Officiel 24 Juillet 2014) la publication par l'Administration de ses commentaires relatifs à l'institution d'une exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des diffuseurs de presse spécialistes ; Cette exonération s'applique à compter des impositions de CFE 2015 sous réserve que les communes (...)

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N°28 . 2014-07-24


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