AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28Mise en oeuvre du droit à l'information sur la retraite en faveur des assurés ayant un projet d'expatriation

Mise en oeuvre du droit à l'information sur la retraite en faveur des assurés ayant un projet d'expatriation

D.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28

EXTRAIT *

D. n° 2014-815, 17 juill. 2014 : Journal Officiel 19 Juillet 2014 La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a aménagé les conditions de mise en oeuvre du droit à l'information en matière de retraite en faveur des assurés ayant un projet d'expatriation et de leurs conjoints (V. D.O Actualité 3/2014, n° 12, § 1 et s.). Ce droit s'exerce dans le cadre d'un entretien (CSS, art. L. 161-17, V) dont les modalités pratiques, et notamment les conditions (...)

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N°28 . 2014-07-24


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