AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28Accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux bâtiments d'habitation

Accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux bâtiments d'habitation

D.O Actualité - 24 Juillet 2014 - n° 28

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L. n° 2014-789, 10 juill. 2014 : Journal Officiel 11 Juillet 2014 La loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilite le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Plus précisément, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : définir les conditions dans lesquelles (...)

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N°28 . 2014-07-24


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