AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Juillet 2015 - n° 28Commentaires administratifs sur l'exonération temporaire des plus-values de cession d'immeubles à des opérateurs privés en vue de la construction de logements sociaux

Commentaires administratifs sur l'exonération temporaire des plus-values de cession d'immeubles à des opérateurs privés en vue de la construction de logements sociaux

D.O Actualité - 9 Juillet 2015 - n° 28

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BOI-RFPI-PVI-10-40-110, 24 juin 2015, § 140 à 250 La loi de finances pour 2015 a étendu l'exonération des plus-values de cession au profit des bailleurs sociaux aux cessions d'immeubles réalisées au profit d'opérateurs privés qui s'engagent à réaliser et achever des logements sociaux. L'Administration vient de publier ses commentaires sur cette exonération qui s'applique aux cessions réalisées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015 à la condition qu'elles aient été précédées d'un avant-contrat (...)

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N°28 . 2015-07-09


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