AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Juillet 2015 - n° 28Fraude « carrousel » : identification des fournisseurs à risque et mesures préventives des entreprises clientes

Fraude « carrousel » : identification des fournisseurs à risque et mesures préventives des entreprises clientes

D.O Actualité - 9 Juillet 2015 - n° 28

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr, juin 2015 L'Administration publie une liste d'indices révélateurs de l'appartenance possible d'un fournisseur à un réseau de fraude à la TVA de type carrousel. Elle recommande aux entreprises dont l'un des fournisseurs réunit plusieurs de ces indices de mener des investigations complémentaires (notamment en exigeant la production d'une attestation de régularité fiscale), dont elles devront justifier en cas de contrôle. Les entreprises clientes d'un fournisseur pratiquant une fraude (...)

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N°28 . 2015-07-09


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