AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Juillet 2015 - n° 28Simplification des modalités de justification de l'achèvement des constructions ouvrant droit à l'exonération de droits d'enregistrement sur les ventes d’immeubles

Simplification des modalités de justification de l'achèvement des constructions ouvrant droit à l'exonération de droits d'enregistrement sur les ventes d’immeubles

D.O Actualité - 9 Juillet 2015 - n° 28

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D. n° 2015-793, 30 juin 2015 : Journal Officiel 2 Juillet 2015 Les acquisitions réalisées par les assujettis à la TVA sont exonérées de droits d'enregistrement, à l'exception d'un droit fixe de 125 €, lorsque l'acquéreur s'engage à réaliser sur ces immeubles des travaux de construction dans un délai de 4 ans à compter de la date de l'acte (CGI, art. 1594-0 G). L'acquéreur doit, à l'expiration de ce délai, justifier de la réalisation des travaux de construction en déposant la déclaration spéciale (...)

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N°28 . 2015-07-09


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