AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Juillet 2015 - n° 28Commentaires administratifs sur la nouvelle taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France

Commentaires administratifs sur la nouvelle taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France

D.O Actualité - 9 Juillet 2015 - n° 28

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BOI-IF-AUT-140, 1er juill. 2015 L'article 77 de la loi de finances pour 2015 a institué au profit de la région Île-de-France une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement situées dans cette région applicable à compter des impositions dues au titre de l'année 2015 (CGI, art. 1599 quater C ; V. D.O Actualité 1-2/2015, n° 20). Cette taxe est due par les personnes privées ou publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur celles-ci. Elle s'applique (...)

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N°28 . 2015-07-09


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