AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Juillet 2015 - n° 28Modification du calcul de la majoration complémentaire du CICE pour les entreprises ayant recours à des caisses de congés payés

Modification du calcul de la majoration complémentaire du CICE pour les entreprises ayant recours à des caisses de congés payés

D.O Actualité - 9 Juillet 2015 - n° 28

EXTRAIT *

BOI-BIC-RICI-10-150-20, 1er juill. 2015 Dans les secteurs où l'employeur cotise obligatoirement à une caisse de congés payés (BTP, transport, spectacles et dockers), le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est majoré de 10 %, par référence au taux de majoration prévu pour l'application de la réduction Fillon (CSS, art. D. 241-10) (BOI-BIC-RICI-10-150-20, 26 nov. 2013, § 55). Après avoir déterminé les rémunérations éligibles au CICE, les entreprises concernées calculent (...)

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N°28 . 2015-07-09


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