AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Juillet 2015 - n° 28Fixation du taux de la cotisation due par les entreprises de BTP au titre du régime intempéries pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015

Fixation du taux de la cotisation due par les entreprises de BTP au titre du régime intempéries pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015

D.O Actualité - 9 Juillet 2015 - n° 28

EXTRAIT *

A. 29 juin 2015 : Journal Officiel 9 Juillet 2015 Le taux de la cotisation du régime intempéries est fixé pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, à : 1,37 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement à défalquer (précisé ci-après) pour les entreprises entrant dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics ; à 0,31 % pour les autres entreprises n'entrant pas dans cette catégorie. Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant (...)

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N°28 . 2015-07-09


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