AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Juillet 2015 - n° 28Obligation d'immatriculation au RCS et au répertoire des métiers des micro-entrepreneurs

Obligation d'immatriculation au RCS et au répertoire des métiers des micro-entrepreneurs

D.O Actualité - 9 Juillet 2015 - n° 28

EXTRAIT *

D. n° 2015-731, 24 juin 2015 : Journal Officiel 26 Juin 2015 La loi Pinel du 18 juin 2014 a remplacé le régime de l'auto-entrepreneur par le régime du micro-entrepreneur et supprimé la dispense d'immatriculation des auto-entrepreneurs. Les modalités d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers des micro-entrepreneurs viennent d'être fixées par décret. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi Pinel) a remplacé le régime de (...)

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N°28 . 2015-07-09


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