AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Juillet 2015 - n° 28Mise en oeuvre des mesures d'encadrement du secteur de l'artisanat et de la qualité d'artisan

Mise en oeuvre des mesures d'encadrement du secteur de l'artisanat et de la qualité d'artisan

D.O Actualité - 9 Juillet 2015 - n° 28

EXTRAIT *

D. n° 2015-810, 2 juill. 2015 : Journal Officiel 4 Juillet 2015 En application de la loi Pinel du 18 juin 2014, les conditions dans lesquelles les personnes immatriculées au répertoire des métiers peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan et d'artisan d'art viennent d'être fixées. Par ailleurs, plusieurs mesures d'encadrement du secteur de l'artisanat entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2015, notamment : la création, au sein du répertoire des métiers, d'une nouvelle section relative (...)

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N°28 . 2015-07-09


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