AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Juillet 2015 - n° 28Abaissement du seuil de paiement en espèces à compter du 1er septembre 2015

Abaissement du seuil de paiement en espèces à compter du 1er septembre 2015

D.O Actualité - 9 Juillet 2015 - n° 28

EXTRAIT *

D. n° 2015-741, 24 juin 2015 : Journal Officiel 27 Juin 2015 Afin de lutter contre les transactions anonymes dans l'économie qui peuvent correspondre à des actions de fraude, de blanchiment voire de financement du terrorisme, le paiement en espèces est actuellement autorisé dans la limite de : 3 000 €, lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ; 15 000 €, lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°28 . 2015-07-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement