AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Juillet 2015 - n° 28Conditions autorisant les sociétés commerciales de l'ESS à procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes

Conditions autorisant les sociétés commerciales de l'ESS à procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes

D.O Actualité - 9 Juillet 2015 - n° 28

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D. n° 2015-760, 24 juin 2015 : Journal Officiel 28 Juin 2015 L'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) a défini l'économie sociale et solidaire comme un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé, qui remplissent certaines conditions, tenant notamment au but poursuivi, au mode de gouvernance et au mode de gestion (V. D.O Actualité (...)

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N°28 . 2015-07-09


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