AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Juillet 2015 - n° 28Mise en oeuvre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF)

Mise en oeuvre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF)

D.O Actualité - 9 Juillet 2015 - n° 28

EXTRAIT *

D. n° 2015-728, 24 juin 2015 : Journal Officiel 26 Juin 2015 L'article 69 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a créé le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), nouveau type de structure devant répondre à l'éparpillement des forêts privées (C. for., art. L. 332-7) (V. D.O Actualité 41/2014, n° 1, § 25). Le décret n° 2015-728 du 24 juin 2015 précise : la procédure de reconnaissance des GIEEF (C. for., art. D. 332-14 (...)

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N°28 . 2015-07-09


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