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Modalités d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale

D.O Actualité - 9 Juillet 2015 - n° 28

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D. n° 2015-815, 3 juill. 2015 : Journal Officiel 5 Juillet 2015 Afin de favoriser la redynamisation du commerce et de l'artisanat, l'article 19 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi Pinel) a engagé une expérimentation, pour une période de 5 ans, portant sur la mise en oeuvre par l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de contrats de revitalisation artisanale et commerciale dans des zones marquées (...)

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N°28 . 2015-07-09


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