À noter également

D.O Actualité - 9 Juillet 2015 - n° 28

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité juridique : la fixation des conditions minimales du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle dont devront justifier à compter du 1er octobre 2015 les agents commerciaux immobiliers (V. D.O Actualité 27/2015, n° 16, § 4) et du modèle d'attestation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle à respecter à compter de cette même date ; (A. 1er juill. 2015 : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°28 . 2015-07-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement