Obligations sociales

D.O Actualité - 9 Juillet 2015 - n° 28

EXTRAIT *

Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juillet. Date limite de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) relative aux rémunérations versées au cours du mois de juillet par les employeurs effectuant leurs déclarations sociales via la DSN (à titre obligatoire ou volontaire) dont les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement (...)

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N°28 . 2015-07-09


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