AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2007 - n° 29Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

D.O Actualité - 2 Août 2007 - n° 29

EXTRAIT *

Adoption par le Parlement le 1er août 2007 Le texte de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), également dénommé « paquet fiscal », a été adopté définitivement, mercredi 1er août 2007. Sans attendre la décision du Conseil constitutionnel qui a été saisi le jeudi 2 juillet 2007, nous présentons brièvement ci-dessous les mesures nouvelles ainsi que les différents aménagements apportés aux principales mesures fiscales, sociales et juridiques du texte qui avait été adopté (...)

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N°29 . 2007-08-02


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