AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2007 - n° 29Élargissement administratif du champ des exonérations des plus-values de cession de résidence principale ou résultant du partage d'un bien indivis

Élargissement administratif du champ des exonérations des plus-values de cession de résidence principale ou résultant du partage d'un bien indivis

D.O Actualité - 2 Août 2007 - n° 29

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BOI 8 M-2-07, 24 juill. 2007 Comme pour les conjoints, en instance de divorce ou divorcés, l'Administration admet, sous certaines conditions : que les concubins et les partenaires d'un PACS qui se séparent puissent bénéficier de l'exonération attachée à la plus-value de cession de leur résidence principale malgré l'absence d'occupation habituelle et effective de l'habitation au moment de la cession, que le partage d'un bien indivis provenant d'une indivision entre concubins ou partenaires ne constitue (...)

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N°29 . 2007-08-02


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