AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2007 - n° 29Conditions d'application du régime de neutralité fiscale en cas de conservation des DPU par l'apporteur d'une exploitation agricole

Conditions d'application du régime de neutralité fiscale en cas de conservation des DPU par l'apporteur d'une exploitation agricole

D.O Actualité - 2 Août 2007 - n° 29

EXTRAIT *

RES n° 2007/24 (FP), 17 juill. 2007 L'Administration admet que l'apporteur d'une exploitation agricole bénéficie du régime de neutralité fiscale lorsque ce dernier conserve des DPU liés à l'exploitation de terres qui font l'objet d'une mise à disposition au profit de la société bénéficiaire de l'apport, sous réserve que ces DPU soient également mis à la disposition de la société bénéficiaire dans les mêmes conditions que les terres. Dans une décision de rescrit du 17 juillet 2007 (RES n° 2007/24 (...)

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N°29 . 2007-08-02


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