AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2007 - n° 29Précisions administratives sur les modalités d'imposition de leur rémunération

Précisions administratives sur les modalités d'imposition de leur rémunération

D.O Actualité - 2 Août 2007 - n° 29

EXTRAIT *

RES n° 2007/26 (FP), 24 juill. 2007 Dans une décision de rescrit du 24 juillet 2007 (RES n° 2007/26 (FP)), l'Administration précise que les sommes perçues par les aidants familiaux (C. action soc. et fam., art. R. 245-7) ne sont pas imposables selon les règles des traitements et salaires mais dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. En contrepartie : l'aidant familial pourra déduire les dépenses nécessitées par l'exercice de cette activité, lorsque les sommes perçues n'excèdent pas 27 000 € (...)

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N°29 . 2007-08-02


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