AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2007 - n° 29Limitation de la déductibilité des amortissements portant sur des biens donnés en location

Limitation de la déductibilité des amortissements portant sur des biens donnés en location

D.O Actualité - 2 Août 2007 - n° 29

EXTRAIT *

CE, 16 mai 2007, n° 295357 Les amortissements de biens donnés en location avant le 25 février 1998 étaient limités en vertu des dispositions de l'ancien article 31 de l'annexe II au CGI, lorsque cette location était consentie directement ou indirectement par une personne physique. À compter de cette date, cette limitation, dont le champ d'application a été modifié à plusieurs reprises (V. étude F-18 800), a été légalisée et codifiée à l'article 39 C du CGI. Dans cette hypothèse, le montant de l'amortissement (...)

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N°29 . 2007-08-02


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