AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2007 - n° 29Incidences fiscales de la transformation d'une société créée de fait en une SARL

Incidences fiscales de la transformation d'une société créée de fait en une SARL

D.O Actualité - 2 Août 2007 - n° 29

EXTRAIT *

RES n° 2007/25 (FE), 17 juill. 2007 Dans une décision de rescrit du 17 juillet 2007 (RES n° 2007/25 (FE)), l'Administration précise les conséquences fiscales attachées à la transformation d'une société créée de fait, dont le bénéfice est imposé au nom des associés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, en une société à responsabilité limitée (SARL) assujettie à l'impôt sur les sociétés lorsque la répartition des droits des associés n'est pas modifiée par cette transformation. Ainsi, elle (...)

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N°29 . 2007-08-02


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