AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2007 - n° 29Modalités d'appréciation des recettes en cas de locations consenties par le biais d'une société de personnes

Modalités d'appréciation des recettes en cas de locations consenties par le biais d'une société de personnes

D.O Actualité - 2 Août 2007 - n° 29

EXTRAIT *

CE, 16 mai 2007, n° 295357 La qualité de loueur en meublé professionnel doit être reconnue aux personnes qui, louant directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés : sont inscrites en tant que telles au registre du commerce et des sociétés ; et tirent de cette activité plus de 23 000 € de recettes annuelles ou au moins 50 % de leur revenu. Pour l'appréciation du montant minimum de recettes annuelles de 23 000 €, le Conseil d'État (CE, 16 mai 2007, n° 293357) (...)

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N°29 . 2007-08-02


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