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D.O Actualité - 2 Août 2007 - n° 29

EXTRAIT *

la proposition par la Commission européenne d'une révision pionnière du droit des assurances de l'Union européenne dans le but d'améliorer la protection des consommateurs, de moderniser la supervision, d'accroître l'intégration des marchés et de renforcer la compétitivité internationale des assureurs européens. Dans le nouveau régime, appelé « Solvabilité II », il incombera notamment aux assureurs de prendre en compte de tous les types de risques auxquels ils sont exposés et de gérer ces risques (...)

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N°29 . 2007-08-02


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