AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2007 - n° 29Conditions d'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale pour les étrangers ne résidant pas en France

Conditions d'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale pour les étrangers ne résidant pas en France

D.O Actualité - 2 Août 2007 - n° 29

EXTRAIT *

D. n° 2007-1141, 26 juill. 2007 (JO 28 juill.) L'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale par un étranger ne résidant pas en France est subordonné à une déclaration préalable au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité. Cette déclaration préalable, accompagnée de certains justificatifs, doit être déposée auprès de l'autorité compétente par l'étranger ne résidant pas en France (ou par son mandataire) ou être effectuée par voie (...)

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N°29 . 2007-08-02


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