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Contrats de téléphonie mobile

D.O Actualité - 2 Août 2007 - n° 29

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Avis n° 07-02, Communiqué Commission des clauses abusives, 30 juill. 2007 Saisie pour avis par le juge de proximité de Mirande, à l'occasion d'une instance, la Commission des clauses abusives a apprécié le caractère abusif de la clause d'une durée de 24 mois, contenue dans les conditions générales du contrat d'abonnement d'un particulier auprès d'un opérateur de téléphonie mobile. Elle a jugé en substance que dans la mesure où le consommateur dispose de la faculté de résilier le contrat pour motifs (...)

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N°29 . 2007-08-02


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