AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2007 - n° 29Conformité des conditions de dispense pour les juristes salariés de cabinets au principe d'égalité

Conformité des conditions de dispense pour les juristes salariés de cabinets au principe d'égalité

D.O Actualité - 2 Août 2007 - n° 29

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CE, 25 juill. 2007, n° 288720 Le syndicat des avocats de France a demandé l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions de l'article 98 du décret n° 97-1197 du 27 novembre 1997 organisant la profession d'avocat qui précise que sont notamment dispensés de la formation et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat : les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; les juristes attachés pendant (...)

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N°29 . 2007-08-02


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