À noter également

D.O Actualité - 2 Août 2007 - n° 29

EXTRAIT *

une circulaire ministérielle du 4 mai 2007 relative à l'application des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement (V. D.O Actualité 10/2007) ; (Circulaire UHC n° 2007-33, 4 mai 2007) la consultation publique lancée par la Commission européenne à propos d'un éventuel statut de société privée européenne (réponses à transmettre avant le 31 octobre 2007) ; (Communiqué Commission européenne IP/07/1146, 19 juill. 2007) l'adoption de mesures nécessaires (...)

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N°29 . 2007-08-02


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