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Nouveaux critères d'appréciation de la représentativité syndicale

D.O Actualité - 29 Août 2008 - n° 29

EXTRAIT *

L. n° 2008-789, 20 août 2008, art. 1er, 2 et 11 (JO 21 août) De nouveaux critères sont définis pour apprécier la représentativité des organisations syndicales de salariés : le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans, l'audience auprès des salariés, l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, les effectifs d'adhérents et les cotisations. Ces critères, cumulatifs, devront dans tous les cas être vérifiés. (...)

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N°29 . 2008-08-29


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