AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Août 2008 - n° 29Élargissement de la participation des organisations syndicales et aménagement de l'organisation des élections

Élargissement de la participation des organisations syndicales et aménagement de l'organisation des élections

D.O Actualité - 29 Août 2008 - n° 29

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L. n° 2008-789, 20 août 2008, art. 3 et 4 (JO 21 août) Sont admises à participer à la négociation du protocole préélectoral et à présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles dans l'entreprise toutes les organisations syndicales légalement constituées, dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, dès lors : qu'elles existent depuis au moins deux ans et, qu'elles satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et (...)

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N°29 . 2008-08-29


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