AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Août 2008 - n° 29Nouvelles conditions de désignation des délégués syndicaux et de constitution d'une section syndicale

Nouvelles conditions de désignation des délégués syndicaux et de constitution d'une section syndicale

D.O Actualité - 29 Août 2008 - n° 29

EXTRAIT *

L. n° 2008-789, 20 août 2008, art. 5, 6, 7 et 13 (JO 21 août) Pour pouvoir être désigné délégué syndical par une organisation syndicale représentative, un salarié doit désormais avoir été candidat aux élections professionnelles et avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés. La constitution d'une section syndicale est ouverte non seulement aux syndicats représentatifs, mais aussi à toute organisation syndicale indépendante et respectant les valeurs républicaines, légalement constituée depuis (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°29 . 2008-08-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement