AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Août 2008 - n° 29Nouvelles conditions de validité des accords collectifs

Nouvelles conditions de validité des accords collectifs

D.O Actualité - 29 Août 2008 - n° 29

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L. n° 2008-789, 20 août 2008, art. 8 et 12 (JO 21 août) À tous les niveaux de la négociation collective, la validité des accords collectifs est subordonnée à deux conditions cumulatives : avoir été signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu au moins 30 % des suffrages aux dernières élections et, ne pas avoir fait l'objet d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives majoritaires aux mêmes élections. Au niveau des branches et au niveau (...)

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N°29 . 2008-08-29


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